TVA et droits
Qu’est-ce qu’un numéro EORI ?
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques.
Les entreprises et, dans certains cas, les individus qui souhaitent faire du commerce transfrontalier en Union européenne utilisent le numéro EORI en tant que numéro d’identification pour toutes les procédures douanières lors de l’échange d’informations avec les administrations des douanes.
Disposer d’un seul type de numéro d’identification en Union européenne est plus efficace, aussi bien pour les opérateurs économiques que pour les autorités douanières. Cela est également plus efficace à des fins statistiques et de sécurité.
Le numéro EORI est composé de deux éléments :
- le code national de l’état membre émetteur, suivi par
- un code ou numéro unique dans l’état membre.
Comment pouvez-vous obtenir un numéro EORI ?
Les entreprises/individus établis dans le territoire douanier de l’Union doivent demander un numéro EORI auprès des autorités douanières du pays de l’Union européenne dans lequel ils sont établis ou du HMRC au Royaume-Uni.
Les entreprises/individus non établis dans le territoire douanier de la Communauté doivent demander un numéro EORI auprès des autorités douanières du pays de l’Union européenne responsable du lieu où ils déposent une déclaration ou demandent une décision. Il s’agit généralement du même pays que celui du numéro d’immatriculation de la TVA, le numéro EORI interagit en effet avec le numéro d’immatriculation de la TVA.
Que sont les codes SH ?
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé Système harmonisé ou simplement SH, est une nomenclature internationale multi-usages développée par l’Organisation mondiale des douanes pour classer les produits échangés au niveau international.
Le SH est donc un langage ou code économique universel pour les marchandises et un outil indispensable pour le commerce international. Une liste complète des descriptions et codes SH associés est disponible sur le site Web des autorités.
Il comprend environ 5 000 groupes de marchandises, chacun est identifié par un code à six chiffres, organisé selon une structure légale et logique et soutenu par des règles bien définies pour obtenir une classification uniforme.
Le système est utilisé par plus de 200 pays et économies en tant que base pour les tarifs douaniers et pour la collecte de statistiques commerciales internationales. Plus de 98 % des marchandises du commerce international sont classées selon les codes SH.
Le SH contribue à l’harmonisation des procédures douanières et commerciales et à l’échange de données commerciales non documentaires en lien avec de telles procédures, ce qui réduit les coûts associés au commerce international. Une liste complète des descriptions et codes SH associés est disponible sur le site foreign-trade.com.
Le système est également largement utilisé par les gouvernements, les organisations internationales et le secteur privé dans bien d’autres buts, tels que les taxes internes, les politiques commerciales, la surveillance des marchandises contrôlées, les règles d’origine, les tarifs des marchandises, les statistiques de transport, la surveillance des prix, le contrôle des quotas, la compilation des comptes nationaux et les recherches et analyses économiques.
Chaque produit importé ou exporté nécessite un code de marchandise et devra être mentionné sur la facture, avec la description des marchandises.
Les déclarations d’exportation utilisent 8 chiffres tandis que les déclarations d’importation utilisent 10 chiffres. Quels que soient les Incoterms que vous utiliserez, les factures de marchandises doivent pouvoir indiquer jusqu’à 10 chiffres.
Qu’est-ce qu’un numéro MRN ?
MRN est l’abréviation de Movement Reference Number (numéro de référence des mouvements), il s’agit d’un numéro qui permet l’identification de la déclaration douanière. Le numéro MRN est affiché sous forme de chiffre et de code-barres sur le document de déclaration.
Le numéro MRN peut être utilisé pour vérifier le statut douanier en cas d’expéditions de transport et d’exportation via les bases de données de l’Union européenne.
Qu’est-ce que le système ECS ?
Le système ECS (Export Control System, système de contrôle des exportations) est un système d’échange d’informations entre les états membres de l’Union européenne sur des expéditions déclarées pour l’exportation. Le système indique où démarre l’exportation et où l’exportation a été finalisée. L’expédition reçoit alors le statut « confirmé pour l’exportation ». Consultez ce lien.
Que sont les droits de douane ?
Les droits sont constitués de différentes taxes qui incluent, sans s’y limiter, les droits et la TVA d’importation.
Les droits d’importation sont une barrière commerciale qui permet aux pays de protéger leur marché interne.
Cela signifie simplement que, s’il existe une production locale de certaines marchandises, l’importation de produits similaires est soumise à des droits d’importation d’un tarif supérieur à 0 %. S’il n’existe aucune production ou qu’une production limitée de certaines marchandises, l’importation de produits similaires est soumise à des droits d’importation d’un tarif de 0 %. Le montant des droits d’importation est calculé en tant que pourcentage de la valeur douanière des marchandises.
La TVA d’importation est une taxe à la consommation domestique à régler lors de l’importation. Des exonérations de la TVA d’importation peuvent s’appliquer.
Qu’est-ce que la TVA ?
a TVA est une taxe sur la consommation imposée par le gouvernement national. Il existe différents types de TVA.
Lors de l’importation, la TVA à l’importation s’applique, celle-ci est calculée en fonction de la valeur des marchandises, des coûts de transport, des frais supplémentaires (frais d’assurance et frais d’emballage) et des droits de douane (droits d’importation, droits d’accise et droits anti-dumping, par exemple).
Lors des ventes locales, la TVA d’approvisionnement appliquée est un pourcentage standard de la valeur de la transaction.
Le taux de TVA varie selon le type de produits. Une liste des taux de TVA par pays de l’Union européenne est disponible ici CE.
Que signifient les termes DDU et DAP ?
Delivery Duty Unpaid (Rendu droits acquittés) et Delivered At Place (Rendu au lieu de destination). Le destinataire paie la TVA et les droits d’importation à destination.
Les termes DDU et DAP sont des Incoterms. Les Incoterms sont des termes commerciaux internationaux qui reflètent un ensemble standard d’accords sur les rôles et responsabilités entre le vendeur et l’acheteur.
Une nouvelle version des Incoterms est publiée tous les dix ans pour moderniser les termes. Le terme DDU est encore souvent utilisé mais a en fait été remplacé par le terme DAP dans les versions plus récentes des Incoterms.
Qu’est-ce qu’une représentation indirecte ?
En cas de représentation indirecte, un agent des douanes dépose une déclaration en son nom mais pour le compte d’une partie prenante. L’agent des douanes qui agit en tant que
représentant indirect est le déclarant et est, en tant que tel, responsable du contenu de la déclaration.
Les articles 18 et 19 du CDU (Code des douanes de l’Union) stipulent ce qui suit : la représentation indirecte s’applique si vous ne disposez pas d’un numéro d’immatriculation de TVA dans le pays où les formalités douanières sont effectuées. Le commissionnaire en douanes peut alors émettre la déclaration douanière avec son numéro et en votre nom (vous êtes mentionné sur la déclaration douanière). Dans le cadre de la représentation indirecte, le commissionnaire en douanes et l’entreprise représentée sont tous les deux responsables de la déclaration douanière. Un mandat doit être accordé au commissionnaire en douanes.
Contactez-nous dès maintenant et demandez de plus amples informations à votre chargé de clientèle local qui vous fournira le formulaire à signer.
Qu’est-ce qu’un certificat d’origine ?
Un certificat d’origine est un document qui prouve la provenance des marchandises. Il est nécessaire pour déterminer le montant des droits à prélever sur l’importation, droits qui pourraient devenir obligatoires au 1er janvier en Union européenne selon l’accord commercial conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. En cas d’accords commerciaux et d’accords de libre-échange, l’origine préférentielle s’applique, un certificat différent est alors utilisé. Nous vous recommandons cependant de vous familiariser avec le processus d’accès à ces certificats en contactant votre chambre de commerce local ou un bureau de certification.
Contactez-nous dès maintenant et demandez de plus amples informations à votre chargé de clientèle local qui vous fournira la liste des sociétés de certification.
Qu’est-ce qui a changé au niveau de la réglementation de TVA de l’Union européenne au 1er juillet 20
La nouvelle réglementation de TVA sur le commerce électronique de l’Union européenne inclura des modifications pour l’expédition de marchandises dans et au sein de l’Union européenne.
Pour l’expédition de marchandises dans l’Union européenne, l’exonération de TVA sur les produits importés à hauteur de 22 euros maximum sera supprimée. Cela signifie que la TVA sera applicable à toutes les marchandises expédiées dans l’Union européenne dès le premier centime.
Pour l’expédition de marchandises au sein de l’Union européenne, le montant de ventes à distance à partir duquel une entreprise doit déclarer et payer la TVA (dans le pays du destinataire) est abaissé et unifié. Cela signifie que les seuils qui varient actuellement entre 35 000 et 100 000 euros (selon l’état membre) sont remplacés par un seuil de 10 000 euros qui représente le chiffre d’affaires total dans tous les états membres. Dans les deux cas, l’application des taux de TVA locaux sur les ventes est la nouvelle norme pour l’expédition de marchandises dans et au sein de l’Union européenne.
Lorsqu’un produit est vendu par un vendeur se trouvant hors de l’Union européenne à un acheteur en Union européenne via une interface électronique (place de marché, plate-forme, etc.), les autorités fiscales européennes considèrent l’interface électronique comme étant le vendeur. Les interfaces électroniques sont en charge de la déclaration et du paiement de la TVA lors des ventes de marchandises à distance dans l’Union européenne.
Le One Stop Shop (OSS, guichet unique) sera mis en place pour faciliter l’administration de la TVA.
Pourquoi l’Union européenne apporte-t-elle des modifications à sa politique en matière de TVA ?
Les articles d’une valeur inférieure à 22 euros sont exonérés de TVA en vertu du Low Value Consignment Relief (LVCR, exonération pour les envois de faible valeur). Le Low Value Consignment Relief a été mis en place dans le but de décharger les autorités douanières des états membres de l’Union européenne de la responsabilité de vérifier l’assujettissement à l’impôt des volumes importants de petits colis qui pourraient générer de faibles revenus.
Différents pays ont cependant affirmé que le système a été utilisé de manière abusive par des opérateurs de commerce électronique dans des pays hors de l’Union européenne, qui ont délibérément sous-évalué de petits articles envoyés à des clients en Europe. Les chiffres publiés par l’Union européenne suggèrent que les autorités fiscales ont ainsi perdu jusqu’à 5 milliards d’euros de TVA chaque année.
L’exonération a été supprimée au 1er juillet 2021.
L’Union européenne adapte également sa politique en matière de TVA à l’évolution actuelle du commerce électronique.
Que sont l’IOSS et l’(Union) OSS ?
Le One Stop Shop est un portail numérique qui permet aux entreprises de gérer, de déclarer et de payer leur TVA sur les marchandises importées dans ou expédiées au sein de l’Union européenne. Il offre aux entreprises un point de contact unique pour traiter leurs obligations à l’égard des 27 états membres.
L’Import One Stop Shop (IOSS) a été créé dans le but de simplifier l’administration de la TVA pour les marchandises importées en Union européenne dans un colis dont la valeur totale n’excède pas 150 euros.
L’Union OSS a été créé en vue de simplifier l’administration de la TVA pour le commerce au sein de l’Union européenne.
Quels sont les avantages de l’IOSS et de l’Union OSS ?
La transition vers l’IOSS ou l’Union OSS présente des avantages si votre entreprise expédie des marchandises vers plusieurs états membres. Une inscription unique pour la gestion de la TVA permet alors d’ajouter de l’efficacité à votre processus. Votre entreprise traite uniquement avec l’autorité fiscale de l’état membre où vous vous êtes inscrit pour bénéficier de l’OSS. Vos paiements de TVA sont distribués aux états membres pertinents via l’OSS.
Hormis une inscription unique, d’autres règles de TVA uniformes s’appliquent, comme une norme unifiée pour l’administration de la TVA, la déclaration de TVA, les délais de déclaration et la période de conservation des documents pertinents.
Le régime IOSS présente également de formidables avantages pour les clients. Lors de la vente, le client paie la TVA et n’a pas de frais imprévus. La livraison, passage en douanes inclus, se déroule sans problème.
Quand votre entreprise a-t-elle besoin d’une inscription IOSS ou Union OSS ?
Les entreprises qui expédient des marchandises dans ou au sein de l’Union européenne n’ont pas d’obligation en ce qui concerne l’inscription IOSS ou Union OSS. Les entreprises peuvent toujours s’inscrire auprès des autorités fiscales d’un état membre et y gérer l’administration de leur TVA.
Vous pouvez inscrire votre entreprise sur le portail OSS de n’importe quel état membre de l’Union européenne. Pour ce faire, votre entreprise doit disposer d’une entité au sein de l’Union européenne. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire appel à un intermédiaire basé en Union européenne pour remplir vos obligations en matière de TVA.
Qu’est-ce qu’un intermédiaire IOSS ou Union OSS ?
Pour utiliser le régime IOSS, votre entreprise doit être établie en Union européenne. Si ce n’est pas le cas mais que vous souhaitez utiliser le régime IOSS, vous pouvez désigner un intermédiaire établi dans un état membre. L’intermédiaire représentera votre entreprise et partagera la responsabilité de l’administration de la TVA pour le commerce au sein de l’Union européenne.
Quels sont les taux de TVA par pays ?
Qu’est-ce que le Low Value Consignment Relief (LVCR) ?
Le Low Value Consignment Relief (LVCR) est une règle fiscale de l’Union européenne qui exonère de TVA les articles de faible valeur (valeur inférieure à 22 euros). Le Low Value Consignment Relief a été mis en place dans le but de décharger les autorités douanières des états membres de l’Union européenne de la responsabilité de vérifier l’assujettissement à l’impôt des volumes importants de petits colis qui pourraient générer de faibles revenus.
L’exonération a été supprimée au 1er juillet 2021.
Qu’est-ce qui est considéré comme une interface électronique ?
Les interfaces électroniques permettent aux vendeurs et aux acheteurs d’entrer en contact. Elles facilitent ainsi la vente de marchandises à l’acheteur. Les échanges ont notamment lieu via un site Web, un portail, une passerelle, une plate-forme, une place de marché ou une interface de programmation.